DISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI CONTINUENT D’AVOIR EFFET MALGRÉ
L’ARTICLE 169
TITRE DISPOSITIONS
Loi sur la consultation Articles 16 à 18 et 61 à 155
populaire de l’appendice 2
(chapitre C‐64.1)
Loi sur l’instruction Articles 624 à 626
publique pour les autochtones
cris, inuit et naskapis
(chapitre I‐14)
Loi sur les villages nordiques Articles 67 à 75
et l’Administration régionale
Kativik
(chapitre V‐6.1)